Conditions d'utilisation de Patatoz.com

ARTICLE I : Conditions Générales de Vente et Champs d'Application

Ces conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Patatoz.com et Patatoz.fr (ci-après désigné « utilisateur») et la société SCD WEB Eurl au capital de 7 262 EURO, dont le siège est situé au 54 rue Poincaré - 68250 ROUFFACH et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 443 332 416 (ci-après désignée « SCD WEB »).


Les conditions générales de vente du site Patatoz.com sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Patatoz.com peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le site Patatoz.com. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site Patatoz.com est régi par ces conditions générales à la date de la commande. Patatoz.com considère qu'en validant sa commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente après les avoir préalablement lues.


ARTICLE II : Définition du produit

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Patatoz.com. L’achat de "Jetoz" (jeton pour jouer à des jeux plus rémunérateurs) est un lot de parties de jeux utilisables uniquement sur le site Internet de Patatoz.com. Ces parties sont affectées au compte de l'utilisateur et peuvent être jouées par celui-ci à tout moment, dans la limite de la présence du jeu sur le site. En cas d'arrêt définitif du jeu par Patatoz.com, les parties que l'utilisateur n'aurait pas encore utilisées seraient perdues. La composition exacte du Jetoz (jeton bonus) peut varier selon les jeux proposés à la date d'utilisation du Jetoz et selon le choix de l'utilisateur qui peut choisir le jeu pour lequel il souhaite des parties. Cette composition est indiquée sur la page "Jetoz : Jeton bonus", accessible à l'adresse http://www.patatoz.com/jeton.php tout y est détaillé !


ARTICLE III : Commande

Après s'être identifié sur le site, l'utilisateur doit se rendre sur la page "Jetoz", accessible à l'adresse " http://www.patatoz.com/formulaire_micropaiement.php ". L’utilisateur peut choisir à sa convenance le mode de paiement, il reçoit alors un nombre de jetoz qu’il peut utiliser a son gré sur n’importe lequel des jeux. Dès la validation du paiement, le ou les JETOZ commandés par l'utilisateur sont immédiatement ajoutés à son compte. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, la validation n'est pas instantanée. Celle-ci peut prendre jusqu'à plusieurs dizaines de minutes selon l'état du réseau. L’utilisateur reçoit 20 jetons qu’il peut utiliser comme bon lui semble ! A chaque nouvel achat il recoit un bonus de 2 jetons (exemple il a deja commandé 3 fois des jetoz a sa 4iem fois il recevra non 20 jetons mais 28 jetons)


ARTICLE IV : Prix

Les prix de vente sont fonctions du nombre de Jetoz commandés, du moyen de paiement utilisé et du pays de résidence de l'utilisateur. Ils sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Ils peuvent être consultés sur la page "Jetoz", accessible à l'adresse :
"http://www.patatoz.com/formulaire_micropaiement.php".
Patatoz.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui étaient indiqués sur le site au moment de la commande.


ARTICLE V : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants, en fonction du pays de résidence et du choix de l'utilisateur : Carte Bancaire, SMS, Téléphone, Internet+. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement peuvent être consultées sur la page "Jetoz", accessible à l'adresse " http://www.patatoz.com/formulaire_micropaiement.php  ".
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Rentabiliweb. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire Rentabiliweb. et Patatoz.com sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Rentabiliweb. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Rentabiliweb. - Service Informatique et Libertés - 22 rue Drouot, 75009 PARIS. Patatoz.com se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


ARTICLE VI : Justifications

Patatoz.com se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité de l'utilisateur, sa domiciliation, et ses moyens de paiements utilisés pour acheter les Jetoz, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'utilisateur devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de la date de paiement sur le site. Faute de réponse de l'utilisateur sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses parties et de son compte sur Patatoz.com.


ARTICLE VII : Responsabilités

Ce présent contrat est soumis au droit français. Patatoz.com ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des moyens de communications, d'inondation, d'incendie.
L'achat de Jetoz est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Jetoz, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Patatoz.com. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'utilisateur dispose de deux mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de Patatoz.com. Au delà de ce délai, Patatoz.com n'acceptera aucune réclamation. Tout litige sera de la compétence des juridictions de COLMAR.


ARTICLE VIII : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les Jetoz ont été crédités sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale ou par fax en précisant son identifiant PATATOZ (son compte), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Jetoz complets, n'ayant pas encore été consommés, même partiellement. Après avoir réceptionné et validé une demande, Patatoz.com s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.